Etat de la législation sur les chiens de catégorie 2 dit "chiens dangereux"
2ème Catégorie:
Tous les chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, et TOSA inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministere de l'agriculture et de la pêche.
Les chiens de race ROTTWEILER inscrit ou non à un livre généalogique reconnu.
Pour ces chiens l'ACQUISITION, la CESSION ET l' IMPORTATION est Autorisées
La DETENTION est interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin N'2 du casier judiciaire ,délit passible de 3 mois de prison + amende.
La DECLARATION EN MAIRIE est obligatoire sous peine d'amende .
L'IDENTIFICATION (tatouage, puce est obligatoire sous peine d'amende )
VACCINATION ANTIRABIQUE est obligatoire sous peine d'amende .
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE est obligatoire sous peine d'amende .
PRESENTATION des documents à toute récquisition des forces de police où de gendarmerie .est obligatoire sous peine d'amende .
TENUE EN LAISSE et PORT DE LA MUSELIERE est obligatoire sous peine d'amende .
ACCES AUX LIEUX PUBLICS est autorisés , museliere et laisse obligatoires sous peine d'amende .
PARTIE COMMUNE DES IMMEUBLES COLLECTIFS museliere et laisse obligatoires sous peine d'amende .
Tous les chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, et TOSA inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministere de l'agriculture et de la pêche.
Les chiens de race ROTTWEILER inscrit ou non à un livre généalogique reconnu.
Pour ces chiens l'ACQUISITION, la CESSION ET l' IMPORTATION est Autorisées
La DETENTION est interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin N'2 du casier judiciaire ,délit passible de 3 mois de prison + amende.
La DECLARATION EN MAIRIE est obligatoire sous peine d'amende .
L'IDENTIFICATION (tatouage, puce est obligatoire sous peine d'amende )
VACCINATION ANTIRABIQUE est obligatoire sous peine d'amende .
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE est obligatoire sous peine d'amende .
PRESENTATION des documents à toute récquisition des forces de police où de gendarmerie .est obligatoire sous peine d'amende .
TENUE EN LAISSE et PORT DE LA MUSELIERE est obligatoire sous peine d'amende .
ACCES AUX LIEUX PUBLICS est autorisés , museliere et laisse obligatoires sous peine d'amende .
PARTIE COMMUNE DES IMMEUBLES COLLECTIFS museliere et laisse obligatoires sous peine d'amende .