Etat de la législation sur les chiens de catégorie 1 dit "chiens dangereux"
1ère Catégorie:
Tous les chiens assimilables aux chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER
Et AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministere de l'agriculture et de la pêche (Dits LES PITT-BULLS).
Les chiens assimilables au chien MASTIFF ou TOSA sans être inscrit à un livre généalogique reconnu.
Pour ces chiens l'ACQUISITION, la CESSION ET l' IMPORTATION est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement + amende.
La DETENTION est interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin N'2 du casier judiciaire ,délit passible de 3 mois de prison + amende.
La DECLARATION EN MAIRIE est obligatoire sous peine d'amende .
L'IDENTIFICATION (tatouage, puce est obligatoire sous peine d'amende )
VACCINATION ANTIRABIQUE est obligatoire sous peine d'amende .
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE est obligatoire sous peine d'amende .
PRESENTATION des documents à toute récquisition des forces de police où de gendarmerie .est obligatoire sous peine d'amende .
TENUE EN LAISSE et PORT DE LA MUSELIERE est obligatoire sous peine d'amende .
ACCES AUX LIEUX PUBLICS est strictement interdit sous peine d'amende .
PARTIE COMMUNE DES IMMEUBLES COLLECTIFS stationnement interdit.
STERILISATION est obligatoire sous peine d'amende + 6 mois de prison .
Tous les chiens assimilables aux chiens de race STAFFORDSHIRE TERRIER
Et AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministere de l'agriculture et de la pêche (Dits LES PITT-BULLS).
Les chiens assimilables au chien MASTIFF ou TOSA sans être inscrit à un livre généalogique reconnu.
Pour ces chiens l'ACQUISITION, la CESSION ET l' IMPORTATION est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement + amende.
La DETENTION est interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin N'2 du casier judiciaire ,délit passible de 3 mois de prison + amende.
La DECLARATION EN MAIRIE est obligatoire sous peine d'amende .
L'IDENTIFICATION (tatouage, puce est obligatoire sous peine d'amende )
VACCINATION ANTIRABIQUE est obligatoire sous peine d'amende .
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE est obligatoire sous peine d'amende .
PRESENTATION des documents à toute récquisition des forces de police où de gendarmerie .est obligatoire sous peine d'amende .
TENUE EN LAISSE et PORT DE LA MUSELIERE est obligatoire sous peine d'amende .
ACCES AUX LIEUX PUBLICS est strictement interdit sous peine d'amende .
PARTIE COMMUNE DES IMMEUBLES COLLECTIFS stationnement interdit.
STERILISATION est obligatoire sous peine d'amende + 6 mois de prison .